Famille

 

Union libre

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).

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PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) :

Un pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Des conditions relatives à l’âge, le célibat, la capacité juridique et l’absence de liens familiaux sont exigées.

Âge

Chaque partenaire de Pacs doit être majeur.

Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs.

À noter : Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe.

Capacité juridique

Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions :

Le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,

Le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Célibat

Un Pacs ne peut pas être conclu :

si l’une des deux personnes est déjà mariée,

si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.

Le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.

Lien familial

Un Pacs ne peut pas être conclu :

entre ascendants et descendants en ligne directe,

entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),

entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc).

Nationalité

Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France.

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française

Mariage

Conditions relatives aux futurs époux :

• Majorité

Chacun des futurs époux doit être majeur.

La loi prévoit la possibilité d’une dispense d’âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d’un mineur est devenu très rare.

• Monogamie

Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un Pacs, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux.

Chaque futur époux peut aussi être veuf ou veuve.

Attention : Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée

• Absence de lien de parenté ou d’alliance

Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d’empêchement à mariage, en raison d’un lien de parenté ou d’alliance trop proche.

• Consentement

Chaque futur époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

Si le futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l’accord :

• -de son curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, s’il est sous curatelle,du juge des tutelles et du conseil de famille (si celui-ci existe), s’il est tutelle.

À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

• Nationalité

Si les futurs époux sont de même sexe, ni l’un ni autre ne doivent être citoyens d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

• Commune de mariage

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Divorce

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Séparation de corps

Divorce par consentement mutuel

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Divorce pour faute

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

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Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l’enfant.

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Pièces à fournir :

• Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
• La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
• L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
• Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Coût

La déclaration de naissance est gratuite.

Déclaration tardive

Régularisation devant le juge

Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.

Pour l’obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :

• du lieu de naissance de l’enfant si ce lieu est connu,
• du domicile du requérant si le lieu de naissance de l’enfant n’est pas connu,
• du lieu de résidence des parents si l’enfant est né à l’étranger,
• de Paris si les parents ont leur domicile à l’étranger.

Attention : le recours à un avocat est obligatoire.

Sanctions civiles et pénales

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d’un enfant qui n’agit pas dans les délais :

• engage sa responsabilité civile à l’égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
• risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €.

Adoption

L’adoption est possible pour un couple comme pour une personne seule. Il existe deux types d’adoption dont les conséquences juridiques sont différentes : l’adoption plénière et l’adoption simple.

Adoption par un couple

Adoption simple

Un couple peut adopter un enfant ou une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. L’adoption produit des effets, notamment en matière d’autorité parentale ou d’obligation alimentaire.

L’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.

L’adoption simple diffère de l’adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d’origine. Dans une adoption simple, les liens entre l’adopté et sa famille d’origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l’adoption simple concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l’enfant de son conjoint.

Adoption plénière

Un couple qui souhaite adopter un enfant sous la forme plénière doit remplir un certain nombre de conditions (agrément du conseil général, âge, situation matrimoniale). La procédure se déroule devant le Tribunal de grande instance (TGI).

Adoption par une personne seule

Adoption simple

Pour adopter un enfant, l’adoptant doit, au préalable, disposer d’un agrément. Il doit déposer une requête devant le tribunal de grande instance. Le juge examine ensuite la demande d’adoption.

Adoption plénière

Vous pouvez adopter seul un enfant. Pour adopter un enfant sous la forme plénière, il faut remplir un certain nombre de conditions (agrément du conseil général, âge…). La procédure se déroule devant le tribunal de grande instance (T